Questions Fréquentes

Réglementation

Faut-il une autorisation pour installer une pergola ou un carport ?
Cela dépend de l'emprise au sol et de la commune. En règle générale, en dessous de 5 m² aucune formalité n'est nécessaire, sauf en secteur protégé. Entre 5 et 20 m², une déclaration préalable de travaux est obligatoire. Au-delà de 20 m², il faut généralement un permis de construire, et un architecte devient obligatoire si la surface de plancher totale de la maison dépasse 150 m². Ces seuils sont indicatifs : le Plan Local d'Urbanisme de votre commune peut fixer d'autres règles.
Qu'est-ce qu'une déclaration préalable de travaux ?
C'est le dossier déposé en mairie pour vérifier que votre projet respecte le Plan Local d'Urbanisme. Il comprend le formulaire Cerfa, un plan de situation, un plan de masse, un plan de coupe, une notice descriptive et des photos du terrain proche et lointain. L'instruction dure un mois à compter du dépôt.
PGI Habitat s'occupe-t-il des démarches ?
Oui. Nous constituons le dossier de déclaration préalable avec un logiciel professionnel et nous le déposons pour vous. La démarche elle-même est gratuite. Retrouvez le détail dans notre guide sur la déclaration préalable d'aménagement extérieur.
Une terrasse ou un gazon synthétique demandent-ils une autorisation ?
Une terrasse de plain-pied et un gazon synthétique ne créent pas d'emprise au sol et ne demandent en principe aucune formalité. Une terrasse surélevée ou une pergola posée dessus peut en revanche relever de la déclaration préalable. En secteur protégé ou aux abords d'un monument historique, renseignez-vous toujours en mairie.
Quelle hauteur pour une clôture ?
La hauteur maximale est fixée par le Plan Local d'Urbanisme de chaque commune, souvent autour de 2 mètres en limite de propriété. Nos clôtures aluminium se fabriquent jusqu'à 2 mètres. Une déclaration préalable peut être exigée selon la commune : nous le vérifions avec vous.
Ma pergola est-elle soumise à une taxe ?
Une pergola bioclimatique ouverte n'est pas une surface close et couverte, elle n'entre donc pas dans le calcul de la taxe d'aménagement ni de la taxe foncière. Une véranda ou un carport fermé peuvent y être soumis. Votre conseiller vous oriente selon le projet.

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